Quels diagnostics dois-je fournir pour louer mon bien ?
De quoi traite cet article ?
Le propriétaire est tenu de transmettre au locataire un ensemble de diagnostics destinés à lui apporter des informations sur la nature et la qualité du logement et d’ainsi éclairer son consentement. Certaines informations doivent apparaître dans l’annonce, d’autres doivent être communiquées lors de la signature du bail et d’autres enfin peuvent simplement être tenues à la disposition du locataire. Quels sont les diagnostics à fournir au locataire en cas de location ?Comment se procurer les diagnostics ?Quand et comment doivent-ils être remis au locataire ?Que risquez-vous si vous ne fournissez pas tous les diagnostics requis ?Pourquoi ne pouvez-vous pas vous contenter de réutiliser les diagnostics fournis lors de l'achat du bien ? |
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QUE DIT LA LOI ?
Quels sont les diagnostics à fournir en cas de location ?
DIAGNOSTICS | QUELS BIENS SONT CONCERNES ? | DUREE
DE VALIDITE |
Plomb | Logements construits avant le 1er janvier 1949 | Présence de plomb : 6 ans Absence de plomb : illimitée |
Gaz | Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans | 6 ans |
Electricité | Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans | 6 ans |
Etat des risques et pollutions(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) | Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon | 6 mois |
Bruit | Logements situés dans une zone de bruit aux environs d'un aérodrome | Non précisée par les textes |
Surface Boutin | Locations à usage de résidence principale | Permanente (sauf travaux) |
Amiante | Tous les logements | Permanente |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Tous les logements construits, sauf exceptions | 10 ans |
Attention le DPE a changé.
Les diagnostics réalisés avant le 01/07/2021 devront être refaits.
>>> Plus d'informations dans l’article dédié au nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les anciens diagnostics restent valables pendant une période de transition :
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu'au 31/12/2022
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2020 sont valides jusqu'au 31/12/2024
CONCRETEMENT COMMENT ÇA SE PASSE ?
Quand dois-je transmettre les diagnostics au locataire ?
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