Travaux : qui paie quoi ?
De quoi traite cet article ?
Mauvaise nouvelle. Votre appartement nécessite quelques réparations. Quels sont les travaux à la charge du locataire ?Quels sont les travaux que vous devez prendre en charge ? |
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Ces travaux ont peut être été rendus nécessaires par un sinistre. Si le locataire n'effectue pas les travaux qui lui sont imputables, le propriétaire peut déduire leur montant de son dépôt de garantie lors qu'il quitte les lieux. |
QUE DIT LA LOI ?
Quels travaux le locataire doit-il prendre à sa charge ?
Durant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir votre logement et d’effectuer les menues réparations.
La loi définit de manière stricte les réparations dites locatives.
Espaces extérieurs dont le locataire a l'usage exclusif
Jardin privatif
- Entretien courant, notamment des allées (désherbage), pelouses (tonte), massifs (arrosage, taille), bassins et piscines (nettoyage) ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
- Remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
Auvents, terrasses et marquises
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux
Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières
- Dégorgement des conduits
Ouvertures intérieures et extérieures
Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
- Graissage des gonds, paumelles et charnières
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
Vitrages
- Réfection des mastics
- Remplacement des vitres détériorées
Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies
- Graissage
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
Serrures et verrous de sécurité
- Graissage
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
Grilles
- Nettoyage et graissage
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes
Parties intérieures
Plafonds, murs intérieurs et cloisons
- Maintien en état de propreté
- Menus raccords de peintures et tapisseries
- Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
- Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous
Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
- Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries
Installations de plomberie
Canalisations d'eau
- Dégorgement
- Remplacement notamment de joints et de colliers
Canalisations de gaz
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
- Vidange
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
Eviers et appareils sanitaires
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches
Equipements d'installations d'électricité
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection
- Entretien du détecteur de fumée
Autres équipements mentionnés au contrat de location
- Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
- Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets
- Graissage et remplacement des joints des vidoirs
- Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation
A noter : Cette liste figure dans tous les baux que nous rédigeons. Le locataire est donc parfaitement informé de ses obligations.
Quels sont les travaux que vous devez prendre à votre charge ?
Le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation et ce pendant toute la durée du bail.
Le propriétaire est donc tenu de prendre à sa charge :
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Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement
Exemple : remplacement de volets défectueux, robinetterie vétuste, …
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Les travaux d’amélioration
Qu’entend on par travaux d’amélioration ?
| Les travaux d'amélioration permettent d’apporter une valeur ajoutée au logement. Ils consistent à ajouter un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble. Exemple : installation dans un logement qui en serait dépourvu d'une cuisine équipée, d'un ascenseur, du chauffage central, installation d'un digicode, … |
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Les travaux rendus nécessaires par la vétusté
Qu’est-ce que la vétusté ?
| La loi définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. La jurisprudence considère que les réparations et travaux rendus nécessaires par la vétusté ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. |
En revanche, la loi ne détermine pas de grille de vétusté applicable à l’ensemble des contrats de location. Les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
>>> Consultez un exemple de grille de vétusté.
Par exemple, sur la base de cette grille, si un locataire dégrade le papier peint, il assumera 100% du coût de sa réfection après une location d’un an, 72 % au bout de 3 ans, 30% au bout de 6 ans et 4% au bout de 8 ans.
Après 8 ans, il semble, en effet, assez logique de devoir refaire le papier peint indépendamment des dégradations éventuelles du locataire.
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Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, …)
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Les travaux nécessaires pour remplir les critères d'un logement décent
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L’entretien des toitures et façades végétalisées
A noter : cela ne signifie pas que vous avez l’obligation de réaliser ces travaux sur simple demande du locataire mais que leur coût ne peut pas être imputé au locataire.