Quels sont les éléments que vous devez impérativement fournir à votre locataire si vous louez votre logement meublé ?

De quoi traite cet article ?

QUE DIT LA LOI ?
Quels éléments devez-vous impérativement fournir ?

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Vous devez obligatoirement mettre ces éléments à disposition de votre locataire pour que la location relève du régime de la location meublée.

CONCRÈTEMENT COMMENT CA SE PASSE ?
Ai-je intérêt à laisser des équipements supplémentaires ?

Cette liste est un minimum légal. Vous pouvez bien entendu laisser des équipements supplémentaires à votre locataire afin d’améliorer son confort et ainsi maximiser vos chances de louer rapidement votre logement.

A titre d’exemple, la présence d’une machine à laver constitue un plus très apprécié des locataires.

Devez-vous mentionner ces élément additionnels sur l'état des lieux ?

Si vous mentionnez un équipement sur l’état des lieux et qu’il cesse de fonctionner, vous serez tenu de le remplacer.
A l'inverse, si vous ne l’inscrivez pas vous n’y serez pas tenu mais vous ne pourrez pas reprocher à votre locataire son éventuelle disparition.

Quels sont les risques si je n'équipe pas mon bien du minimum légal ?

Si vous ne fournissiez pas la totalité des éléments ou si vous acceptez de retirer certains éléments de cette liste pour laisser le locataire installer ses effets votre bail pourrait être requalifié en bail de location vide.

Quelles sont les conséquences d'une requalification de bail ?

La première conséquence est fiscale. Vos revenus ne seront plus des bénéfices industriels et commerciaux mais des revenus fonciers. Au-delà de la différence en termes de déclaration fiscale et de formalités administratives, la fiscalité de la location vide est nettement moins intéressante que celle de la location meublée. 

Il y a également d'autres conséquences :

- La durée d'un bail meublé est d'un an mais celle d'un bail vide est de trois ans.
Votre possibilité de donner congé à votre locataire peut donc être espacée.

- Un loyer moins élevé
Un bien meublé se loue plus cher qu'un logement vide.
Dans les villes où les loyers sont plafonnés si votre bail est requalifié il faudra rembourser la différence à votre locataire.
Prenons un exemple, à Paris dans la XI^ème un appartement de 45 m² peut se louer maximum 1516 € par mois meublé mais 1345 € vide. La différence est de 171 € par mois.
>>> Où les loyers sont-ils plafonnés ?

- Un dépôt de garantie moins élevé
Vous pouvez exiger 2 mois de loyers pour vous garantir contre la dégradation de votre bien si vous le louez meublé. Si vous le louez vide en revanche le montant n'est que d'un mois.
Si votre bail est requalifié il faudra rembourser la différence à votre locataire.

- Une autre façon de calculer les charges locatives
Pour plus de simplicité il est possible pour les locations meublées de facturer les charges au forfait. Cela n'est pas possible pour les locations vides. Vous devrez calculer une provision puis procéder à une régularisation annuelle une fois les dépenses du syndic connues.
>>> Comment calculer les charges locatives ?

CAS PRATIQUES

Mon locataire me demande de retirer mon lit car il préfère installer le sien.

Votre locataire peut apporter des effets personnels mais les éléments de base présents dans la liste figurant en début d'article doivent être les vôtres.