L’obligation d’assurance du propriétaire
De quoi traite cet article ?
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Contrairement à ce que l’on entend souvent, l’assurance propriétaire occupant n’est pas obligatoire. Dans quels cas êtes-vous tenus de vous assurer ?Pourquoi peut-il être dans votre intérêt d'aller au-delà du minimum légal ?Comment vous assurer ? |
QUE DIT LA LOI ?
Les propriétaires de lots en copropriété ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile.
La loi ALur a rendu obligatoire la souscription d’une garantie responsabilité civile pour tous les propriétaires de biens situés en copropriété.
Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils habitent leur bien (propriétaires occupants) ou qu’ils le louent (propriétaires non occupants).
La loi impose uniquement de garantir la responsabilité civile.
Qu’est-ce que la responsabilité civile (RC) ?
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.Par exemple, dans le cas d’un logement, la responsabilité civile couvre les dommages causés par une fuite d'eau, une chute d’arbre ou un incendie. L'assurance prend en charge les réparations des dommages causés à un tiers par ces éléments, sous réserve de l’application d’une éventuelle franchise et dans la limite du plafond de garantie. |
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Ce qui peut être couvert (options) |
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• Dommages causés aux tiers par des éléments de votre logement |
• Dommages causés par les personnes ou les animaux occupant votre logement • Dommages causés par les personnes travaillant dans votre logement (employé de maison, baby sitter, …) |
• Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches • Dommage que vous causez intentionnellement • Dommage causé par votre chien (s'il est considéré comme un chien dangereux) • Dommage causé par un véhicule à moteur (nécessite la souscription d’une assurance spécifique) • Dommage liés à vos activités professionnelles (nécessite la souscription d’une assurance professionnelle) |
Ce qui est couvert
Ce qui n’est pas couvertQu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant (PNO) ?
| Les compagnies d’assurance ont mis au point des assurances propriétaires non occupant qui vont au-delà du minimum légal de responsabilité civile et couvrent davantage de risques. Elles ne sont pas obligatoires mais peuvent être très utiles. |
Avant de souscrire un contrat, nous vous recommandons de comparer les garanties couvertes.
Le propriétaire peut s’assurer en lieu et place d’un locataire défaillant.
Le locataire est responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu’il pourrait causer au logement loué. Le locataire a l’obligation de s’assurer pour couvrir ces dommages. Le locataire doit en justifier lors de l’entrée dans les lieux et chaque année à la demande du bailleur.
Si le locataire refuse de produire une attestation d’assurance, le propriétaire peut souscrire l’assurance en lieu et place du locataire, obtenir la résiliation du bail ou donner congé au locataire.
>>> Ce cas vous est expliqué dans l'article dédié à l'obligation d'assurance du locataire.
Le propriétaire peut donc choisir de souscrire lui-même l’assurance du locataire.
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Notre conseil : Pour vous prémunir des risques liés au défaut d’assurance de votre locataire, vous pouvez choisir un contrat PNO comportant une garantie « défaut d’assurance du locataire ». |
CONCRÈTEMENT QU’EN EST-IL ?
Le propriétaire peut avoir intérêt à prendre des assurances qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi.
- Assurance loyers impayés
- Assurance vacance locative
- Protection juridique
En fonction de vos besoins, de votre aversion au risque et de votre capacité financière à faire face à des aléas, il peut être pertinent de vous assurer pour ces risques.
Comment s’assurer ? Combien ça coûte ?
Les contrats ne sont pas équivalents entre les compagnies.
Au-delà du prix, nous vous recommandons de comparer les plafonds de garantie, les niveaux de franchise, les risques couverts et les niveaux d’indemnisation. Pour ce faire demandez des devis et les conditions générales et particulières des contrats.